• Charte de l'environnement

    RAPPORT D'INFORMATION

    PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

    POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

    sur

    http://www.assemblee-nat.fr/12/pdf/europe/rap-info/i1372.pdf

     

    Le «principe de précaution» entre dans la Constitution de 1958

    Par Didier HASSOUX mardi 01 mars 2005 (Liberation - 06:00)

    En adoptant hier la charte de l'environnement, le Parlement inscrit,

    au même titre que les droits de l'homme et du citoyen, quelques

    principes dans la Constitution de 1958. A commencer par le fameux

    «principe de précaution».

    L'article 5 de la charte précise que les

    «autorités publiques veillent, par application du principe de

    précaution, à la mise en oeuvre d'application des risques et

    à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer

    à la réalisation du dommage».

    Par ailleurs, la charte stipule que «chacun a le droit de vivre dans

    un environnement équilibré et respectueux de la santé». Chacun

    «a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement

    détenues par les autorités publiques». En contrepartie, la charte

    précise que «toute personne a le devoir de prendre part à la

    préservation et à l'amélioration de l'environnement».

    Elle contraint également chaque citoyen et personne morale à

    «contribuer à la réparation des dommages» qu'il ou elle cause.

    Sans pour autant instituer le principe du «pollueur-payeur».

    la Charte de l'environnement et le droit européen,
    DÉPOSÉ

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